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7. Droit applicable
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8. Limitation de responsabilité
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10. Intégralité de l’accord
Ce Contrat constitue l’entente complète entre vous et Clinique Les Fabuleuses, remplaçant toute entente antérieure.
11. Arbitrage
Tout litige sera résolu par arbitrage, selon les règles de l’Association d’arbitrage du Québec. L’arbitrage aura lieu à Montréal, en français.
12. Divisibilité
Si une disposition du présent contrat est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur et interprétées de manière à refléter les intentions des parties.
13. Contact
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Dernière mise à jour : 16 avril 2025